LE MINISTRE DE L' Paris, le 5 f 1974. ET DES FINANCES Monsieur le ministre Chaussures Nike Air Max TN Homme T15 Noir Blanc et cher coll Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco br du 10 septembre 1971, la limitation de l'imp per sur les int dans l' dont vente chaussure de ski ils proviennent, pr au paragraphe 2, s'applique aux int provenant d'un contractant et pay un r de l'autre contractant vis au paragraphe nike air flight gris 1. Il en r qu'aucune limitation n'est apport Chaussures Jordan Flight Club 80's Homme J04 Vert Noir l'imposition dans l' de la source des int provenant d'un contractant et pay l' stable qu'un r de ce m contractant poss dans l'autre contractant et auquel se rattache effectivement la cr g des int Par ailleurs, l'imputation, dans les conditions fix par l'article 22 de la convention, de l'imp per dans l' de la source sur celui exigible, boutique nike air jordan paris raison des m revenus, dans l'autre contractant, ne peut accord qu' des personnes ou soci ayant la qualit de r de ce dernier au sens de l'article 4 de la convention. Or, cette qualit ne peut reconnue aux stables en tant que tels, d lors que ces ne constituent pas des entit juridiquement distinctes de la personne ou de la soci laquelle ils appartiennent. En cons les int per par l' stable que poss dans l'un des contractants, une soci r de l'autre et qui lui sont vers par une personne r de cet autre se trouvent r dans chaque par la l interne de droit commun. L'application stricte du r d'imposition ainsi analys ne va pas sans inconv lorsque les op de pr raison desquelles les int sont pay constituent l'activit normale de l' stable consid Or, telle est notamment la situation dans laquelle se trouvent plac les succursales en France d' bancaires br pour les pr qu'elles consentent des entreprises br Afin de favoriser le d des relations et financi entre la France et le Br j'ai l'honneur de vous proposer de rem la difficult par les dispositions d ci apr Bien que l' stable que poss dans un contractant une entreprise de l'autre contractant ne puisse assimil un r du premier au sens de l'article 4 de la convention franco br du 10 septembre 1971, cet sera admis b dans l' de la source des r de l'imp pr par l'article 11 de cet accord et, dans l' o il est situ il aura droit au cr d'imp vis l'article 22 raison des int provenant de l'autre et figurant dans ses r imposables, lorsque les cr g des int se rattachent cet et correspondent l'activit normale dudit Le b de ce r ne sera accord qu'aux stables des banques et des financiers et de cr des deux Les modalit pratiques d'application seront, sous r des adaptations n celles mises au point, de part et d'autre, pour l'application normale de la convention. Ce r prendra effet, comme l'ensemble des dispositions de la convention, compter du 1janvier 1972. J'ajoute ce sujet que, d'une mani g la notion m d'int implique n une relation entre personnes distinctes en qualit respectivement de d et de cr Les propositions qui pr demeureraient donc sans effet au regard de sommes que, sous la qualification erron d'int le si d'une soci verserait son stable l' notamment pour r des avanc mises sa disposition, et vice versa. Une seule et m personne ne peut, bien entendu, r sous sa propre identit la double qualit de d et de cr Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agr Dans i'affirmative, je sugg que la pr lettre et votre r constituent l'accord amiable pr l'article 25 de la convention, pour r les difficult auxquelles peut donner lieu son application et pour la double imposition dans les cas non pr Veuillez agr monsieur le ministre et cher coll l'assurance de ma haute consid Val GISCARD D'ESTAINC. MONSIEUR DELFIM NETTO MINISTRE DES FINANCES DU BR RIO DE JANEIRO