4En application des dispositions de l'articledu CGI, une femme acheter des chaussures de sécurité mari peut r demander que la cotisation de taxe fonci sur les propri non b aff ses nike free run 2.0 homme biens propres au nom de son mari soit mise sa charge par voie de mutation de cote (CE, arr du 22 f 1909, dame X. , Nord,p. 196). Par magasin de air jordan contre, un tiers ( de la commune) n'est pas recevable attaquer en nullit devant le Tribunal administratif, une mutation de cote op par les soins de l'Administration en vertu d'un acte sous seing nike free run 2.0 homme priv enregistr auquel il n'a pas air jordan nouvelle collection partie (CE, arr du 9 f 1912, X. , Maine et Loire,p. 1838Lorsque la demande concerne la cotisation aff un immeuble dont le contribuable chaussures homme air max a eu r la propri et qu'il a ali sans que les diligences prescrites par l'article 1402 du CGI aient effectu le r est tenu de d le ou les tiers au nom nike free run 2.0 homme desquels la mutation de cote doit nike store memphis tn op jurisprudence constante du Conseil d' fixe, cet les obligations des contribuables qui n'ont pas effectu de d pour faire op par la voie administrative, la mutation des immeubles qu'ils ne poss plus (CE, arr des 14 f 1919, X. , Rh p. 146 : 21 mars 1919, X. , Seine et Oise,p. 328 : 17 nike blazer en cuir noir f 1922, X. , Seine et Oise,p. 152 ; 30 mars 1936, dame X. , Aude,n 641313Dans cette hypoth assez exceptionnelle, la taxe fonci r tort au contribuable qui n'est pas propri du bien impos est valablement remise la charge du contribuable pr cotis pour code reduction nike store nike free run 2.0 homme ledit bien (CE, arr des 19 juin 1931, X. , Seine et Oise,.
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